Conditions générales de prestation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par [DÉNOMINATION SOCIALE EXACTE, telle qu'inscrite au RC] : évaluations ergonomiques, diagnostics de conception et de correction, accompagnement à l'aménagement de postes, et actions de formation.

Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire figurant dans un devis ou une convention signée, qui prévaut alors sur elles.

Les prestations s'adressent à des professionnels. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer entre professionnels.

• À vérifier : [PARTICULIERS : préciser si des prestations sont proposées à des particuliers. Si oui, une clause de rétractation distincte est nécessaire et doit être rédigée séparément.]

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables et le calendrier.

• Validité du devis : [DURÉE DE VALIDITÉ DES DEVIS, ex. 30 jours]

Le contrat est formé à réception du devis accepté, daté et signé. Un accord donné par courriel de manière non équivoque vaut acceptation.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis et exprimés en francs Pacifique (XPF), hors taxes le cas échéant.

• Acompte : [ACOMPTE EXIGÉ À LA COMMANDE, ex. 30 % du montant total]
• Délai de paiement : [DÉLAI DE PAIEMENT DES FACTURES, ex. 30 jours date de facture]
• Pénalités de retard : [TAUX DES PÉNALITÉS DE RETARD]
• Frais de déplacement : [FRAIS DE DÉPLACEMENT : refacturation des trajets hors Moorea, notamment traversée et véhicule]
• Moyens de paiement acceptés : [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS : virement, chèque, autre]

Report et annulation

• Conditions applicables : [CONDITIONS D'ANNULATION : préavis, et part du prix restant due selon la date d'annulation]

Une intervention rendue impossible par un cas de force majeure, notamment un événement climatique ou une interruption des liaisons inter-îles, est reportée sans frais pour aucune des parties.

Obligations du client

La qualité d'un diagnostic ergonomique dépend directement de l'accès au terrain. Le client s'engage à :

• donner accès aux locaux et aux postes concernés aux dates convenues ;
• permettre les échanges avec les salariés occupant les postes étudiés, avec leur accord ;
• transmettre les documents utiles en sa possession, notamment le document unique d'évaluation des risques et les données d'absentéisme lorsqu'elles existent ;
• informer préalablement les représentants du personnel lorsque la réglementation l'impose.

Un manquement à ces obligations qui empêche la réalisation de la prestation ne donne pas lieu à remboursement.

Nature de l'engagement

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées reposent sur l'état des lieux constaté et sur les données transmises par le client.

Leur mise en œuvre relève de la seule décision du client, qui en assume la responsabilité. Aucune garantie n'est donnée quant à la disparition des troubles musculo-squelettiques, dont l'origine est multifactorielle.

Les prestations ne constituent ni un avis médical, ni une décision d'aptitude, qui relèvent exclusivement du médecin du travail.

Prestations à distance

Certaines prestations sont réalisées à distance, par visioconférence et sur la base de photographies ou de vidéos fournies par le client.

Le client garantit qu'il dispose du droit de transmettre ces éléments et qu'il a recueilli l'accord des personnes qui y apparaissent. Une analyse à distance repose sur les seuls éléments transmis, dont la représentativité relève du client.

Confidentialité

Les informations recueillies au cours d'une intervention, ainsi que les rapports produits, sont confidentiels. Ils ne sont communiqués à aucun tiers sans accord écrit du client.

Une référence client ne peut être citée publiquement, notamment sur ce site, qu'avec l'accord préalable du client.

Cette obligation est réciproque : les méthodes, grilles d'analyse et supports remis au client ne sont pas diffusables hors de son organisation.

Propriété des livrables

Les rapports, comptes rendus et plans d'action deviennent la propriété du client après paiement intégral, pour un usage interne à son organisation.

Les méthodes, outils d'analyse et supports pédagogiques restent la propriété de leur auteur. Les supports de formation sont remis aux participants pour leur usage propre et ne peuvent être ni reproduits ni utilisés pour animer une formation.

Assurance et limitation de responsabilité

L'activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales.

• Plafond de responsabilité : [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ, en principe le montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. À faire valider.]

Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation et le préjudice commercial, sont exclus.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

• Juridiction compétente : [TRIBUNAL COMPÉTENT, en principe celui de Papeete]

Toute réclamation peut être adressée à carline@ergoligne.com.